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# Vous avez vu une référence ?
La loi du 11 août 2017 va entrer en vigueur le 1er mai 2018 et va modifier certaines règles relatives à la vente publique.
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Le premier janvier 2018 est entré en vigueur le décret wallon du 13 décembre 2017 adoptant diverses mesures relatives aux droits d’enregistrement.
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Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 EUR sur l’achat d’une première habitation :
La base imposable déterminée pour la perception des droits d’enregistrement est réduite de 20.000 EUR en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale.
Cette réduction de la base imposable s’applique également en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan.
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En Région wallonne, les droits d’enregistrement ordinaires sont de 12,5%.
Réduction pour habitations modestes
Sous certaines conditions, ce taux de 12,5 % peut être réduit à 6% (ou 5%*) sur une première tranche du prix. Selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone à pression immobilière ou en dehors d’une telle zone, le taux réduit de 6 % s’appliquera respectivement sur une tranche de 167 559,69 € ou de 157 087,20 € (le solde du prix reste taxé au taux de 12,5 %).
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Obligatoire pour la vente d’une unité d’habitation possédant une ancienne installation (avant 1981) ; ou après 1981, si certificat périmé (+ de 25 ans) ou inexistant et pour toute nouvelle construction.
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Le certificat PEB est un document qui consiste à déterminer la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation normale du bâtiment.
Il est établi par un certificateur PEB agréé suite à une évaluation faite de manière globale ainsi que d’un encodage réalisé selon une méthode de calcul définie par les régions.
L’indice attribué par le rapport PEB permet de comparer la performance énergétique des différents bâtiments entre eux, et donc le coût énergétique pour une même utilisation.
Tout réservoir doit répondre à des exigences fixées par la Région Wallonne, quant à l’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement.
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IMMOWEB a récemment décerné le titre de « Certified Partner 2017 » à notre agence.
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Il existe différentes primes accordées par la région wallonne, en matière d’énergie et de réhabilitation pour la rénovation ou l’achat d’une habitation.
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