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vous intéresse?
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La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
# Vous avez vu une référence ?
Le premier janvier 2018 est entré en vigueur le décret wallon du 13 décembre 2017 adoptant diverses mesures relatives aux droits d’enregistrement.
Qu’est ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?
1/ Suppression du taux de 15 % en cas d’achat d’une troisième habitation.
2/ Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 EUR sur l’achat d’une première habitation moyennant respect des obligations imposées par le décret.
Cette réduction de la base imposable s’applique également en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan ainsi qu’en cas d’acquisition d’un terrain sur lequel est érigée une construction que l’acquéreur prévoit de démolir pour y reconstruire sa résidence principale.
(tous les détails dans une prochaine news…)
Ces deux nouvelles dispositions s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux actes sous seing privés qui reçoivent date certaine à partir du 1er janvier 2018.
3/ En matière de ventes en viager constatées par un acte authentique :
– possibilité de bénéficier d’un taux de 6 % lorsque la vente porte sur l’habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans ;
– adaptation de la base imposable lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit est réservé au vendeur : la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement ne sera plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci ( 50 % ou 40 % selon que la durée maximale de la rente est inférieure (ou égale) à 20 ans ou supérieure à 20 ans ).
Ces nouvelles dispositions concernant les ventes en viager s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018.
