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La loi du 11 août 2017 va entrer en vigueur le 1er mai 2018 et va modifier certaines règles relatives à la vente publique.
Voici les deux grands changements prévus :
1) Possibilité de bénéficier d’une condition suspensive d’obtention d’un financement
A partir du 1er mai 2018, le notaire pourra prévoir que l’adjudication se fasse sous la condition suspensive d’octroi d’un financement pour l’acheteur qui a remporté les enchères. Cette possibilité reste facultative mais doit être reprise dans un cahier des charges établi par le notaire.
Si la personne qui a remporté les enchères n’obtient pas son crédit hypothécaire ; celle-ci devra supporter certains frais liés à l’adjudication.
Pour rappel : actuellement, il n’y a pas de possibilité d’intégration d’une condition suspensive d’obtention de prêt hypothécaire dans une vente publique (si l’acheteur n’obtient pas son prêt, il est engagé dans la vente).
2) Suppression de la faculté de surenchère pour les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire
Il y a 3 types de ventes publiques, à savoir :
– la vente publique volontaire
– la vente publique judiciaire (dans le cadre d’une saisie ou d’un règlement collectif de dettes)
– la vente publique amiable à forme judiciaire (avec un mineur, un incapable, un failli,…)
Uniquement les deux dernières formes de ventes publiques sont visées par les nouvelles règles, avec entrée en vigueur au 1er mai 2018.
Pour ces ventes publiques spécifiques, la possibilité de surenchères sera dorénavant supprimée ! Ceci permettra de simplifier les procédures, de les rendre plus rapides et surtout, de réduire les coûts pour les potentiels acheteurs.
Attention : une période transitoire est prévue jusqu’au 1er septembre 2018 et pendant laquelle, les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire appliqueront toujours la faculté de surenchère.
– Si la vente publique est fixée avant le 01/09/2018 : faculté de surenchères applicable
– Si la vente publique est fixée après le 01/09/ 2018 : faculté de surenchères pas applicable
– Si la vente publique est fixée avant le 01/09/2018 et doit être reportée après le 01/09/2018 : faculté de surenchères applicable (car la date était initialement fixée avant le 01/09/2018)
Pour rappel, la vente publique volontaire n’est pas concernée par ces nouvelles règles ; les surenchères restent donc possibles !
