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La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
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En Région wallonne, les droits d’enregistrement ordinaires sont de 12,5%.
Réduction pour habitations modestes
Sous certaines conditions, ce taux de 12,5 % peut être réduit à 6% (ou 5%*) sur une première tranche du prix. Selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone à pression immobilière ou en dehors d’une telle zone, le taux réduit de 6 % s’appliquera respectivement sur une tranche de 167 559,69 € ou de 157 087,20 € (le solde du prix reste taxé au taux de 12,5 %).
Conditions pour pouvoir en bénéficier :
1. Être une personne physique ;
2. L’intégralité du bien immobilier est acquise ;
3. Le revenu cadastral non indexé du bien acheté s’élève au maximum à (selon le nombre d’enfants à charge de l’acheteur):
– 745 € (0 à 2 enfants à charge)
– 845 € (3 à 4 enfants à charge)
– 945 € (5 à 6 enfants à charge)
– 1.045 € (7 enfants à charge et plus)
4. Le revenu cadastral des biens immobiliers dont l’acheteur ou son conjoint, est pleinement propriétaire, ou nu-propriétaire pour la totalité ou pour une partie indivise, n’excède pas le maximum fixé au point 3 ;
5. L’acheteur, son conjoint ou son cohabitant légal n’est pas déjà propriétaire d’un bien immobilier, même pas en partie, qui est destiné au logement ;
6. L’acheteur ou son conjoint se domicilie dans un délai de trois ans et cela pour une période ininterrompue de 3 ans ;
7. Les parties en demandent l’application et déclarent expressément dans l’acte une déclaration certifiée et signée au pied de l’acte que les conditions du tarif réduit sont remplies.
* Le taux sera de 5%, lorsque l’acquéreur bénéficie d’un crédit hypothécaire social.
