Vous avez vu un bien qui
vous intéresse?
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La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
# Vous avez vu une référence ?
Tout réservoir doit répondre à des exigences fixées par la Région Wallonne, quant à l’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement.
S’il n’est pas conforme, cela peut déboucher sur des problèmes tels que refus de
remplissage par le fournisseur de mazout ; pas de couverture par une assurance en cas
de fuite qui engendrerait une pollution du sol (amende jusqu’à 250.000 €) ; refus de
passation d’actes par le notaire en cas de vente.
Pour les réservoirs de moins de 3.000 L, il n’existe pas d’obligation de contrôle mais il est
conseillé de placer un système anti-débordement et de contrôler régulièrement
l’étanchéité.
Le contrôle est par contre obligatoire pour les réservoirs de + de 3.000 L (tous les 3, 5 ou 10 ans selon l’âge du réservoir). Le certificat de conformité doit être remis au notaire et à l’acquéreur lors de la passation des actes notariés.
