Vous avez vu un bien qui
vous intéresse?
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La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
# Vous avez vu une référence ?
Obligatoire pour la vente d’une unité d’habitation possédant une ancienne installation (avant 1981) ; ou après 1981, si certificat périmé (+ de 25 ans) ou inexistant et pour toute nouvelle construction.
– Les anciennes installations d’avant 1981 doivent satisfaire à l’art. 276bis du RGIE (AR 25 juin 2008). Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur reçoit un délai de 18 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
– Pour les installations d’après 1981, le propriétaire doit être en possession d’un dossier complet comprenant un rapport conforme et ne pas présenter d’infraction. Si l’installation n’est pas conforme lors de la vente, l’acquéreur a 12 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
– Les nouvelles installations doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente.
