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La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
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Edit 2025 : Obligation de contrôle périodique :
Le contrôle des installations domestiques doit être réalisé tous les 25 ans, même sans modification de l’installation.
Extension aux installations non domestiques :
Les règles s’appliquent aussi aux installations dans des lieux ouverts au public.
Attestation de conformité :
Un organisme agréé réalise le contrôle et délivre une attestation nécessaire pour le raccordement au réseau électrique.
Contrôles après modifications :
Un contrôle est obligatoire après toute modification, rénovation ou extension de l’installation électrique.
Installations temporaires :
Les installations électriques temporaires (comme les armoires de chantier) doivent être contrôlées.
Utilité de l’attestation :
Elle prouve la conformité, est nécessaire pour obtenir des primes, et utile pour louer ou assurer un bien.
Procédure :
Le contrôle et l’attestation doivent être réalisés par un organisme agréé.
Obligatoire pour la vente d’une unité d’habitation possédant une ancienne installation (avant 1981) ; ou après 1981, si certificat périmé (+ de 25 ans) ou inexistant et pour toute nouvelle construction.
– Les anciennes installations d’avant 1981 doivent satisfaire à l’art. 276bis du RGIE (AR 25 juin 2008). Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur reçoit un délai de 18 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
– Pour les installations d’après 1981, le propriétaire doit être en possession d’un dossier complet comprenant un rapport conforme et ne pas présenter d’infraction. Si l’installation n’est pas conforme lors de la vente, l’acquéreur a 12 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
– Les nouvelles installations doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente.
