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La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
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Vous cherchez des explications sur son rôle et les documents établis ? Vous voulez savoir ce qui se passera après avoir signé ? Découvrez l’acte notarié ! Comment il se définit et comment cela fonctionne !
L’acte notarié est un document rédigé ou reçu par le notaire. Ce dernier a les compétences requises, face à la loi, pour dresser un contrat où sa signature confère l’authenticité de l’acte en question. Il engage ainsi sa responsabilité et donne une valeur juridique au document.
Pendant la signature de l’acte notarié, il vérifie l’identité des parties et leur pouvoir dépositaire. Il les informe de la portée juridique d’un tel acte, de ses conséquences et s’assure de leur réel consentement à la signature du document.
L’acte notarié est donc un contrat régulé et certifié par un notaire.
Pour information, il n’est pas obligatoire que l’acquéreur et le vendeur contractent le même notaire pour sceller la vente. Dans ce cas, les deux notaires choisis se partagent les honoraires.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acte notarié est une obligation légale. Il permet d’authentifier la transaction et lui confère une valeur juridique. Il définit donc clairement qui est le propriétaire du bien immobilier concerné sans que cela puisse être remis en cause.
L’acte notarié comporte 3 effets distincts :
Il est possible de contester un acte notarié mais cette procédure est longue et complexe.
Vous venez de signer et vous pouvez vous considérer officiellement comme propriétaire de votre nouveau bien immobilier. Mais le rôle du notaire ne s’arrête pas là. Enregistrement de l’acte, transcription de l’acte, mainlevée de l’hypothèque, remise du titre de propriété, autant d’actions à réaliser après l’acte notarié.
Directement après la signature, le notaire doit faire enregistrer l’acte au bureau de Sécurité Juridique compétent par l’étude notariale. Lors de cet enregistrement, il règle les taxes fédérales et régionales dues au nom de l’acheteur pour les droits dudit enregistrement. Ces taxes représentent la majeure partie de ce que vous payez chez un notaire.
En même temps que son enregistrement, le notaire dépose l’acte au bureau Sécurité Juridique. C’est ce bureau qui transcrira le droit de propriété du bien immobilier au nom du nouvel acquéreur.
Quand le document sera transcrit, le droit de propriété de l’acheteur deviendra opposable aux tiers. Cela signifie qu’il ne pourra plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. C’est pour cela que les actes sont très rapidement amenés et déposés en vue de leur transcription.
L’étude du notaire effectue les paiements pour que les inscriptions du propriétaire précédent soient radiées.
En effet, une hypothèque est liée au bien pendant 30 ans, même si le crédit est déjà complètement remboursé. Il faut donc un acte notarié pour qu’il soit confirmé que tout a été remboursé et donner l’autorisation au bureau de Sécurité Juridique de supprimer l’hypothèque existante. Si un acte ne spécifie pas cette demande, il faudra donc patienter l’expiration du délai des 30 ans.
La dernière étape de la transaction immobilière sera de remettre le titre de propriété du bien à l’acheteur. Il s’agit d’une copie de l’acte notarié certifié conforme, communément appelée “expédition de l’acte”.
L’original doit être conservé auprès de l’étude notariale. Il sera toujours possible d’en demander une copie.
C’est également le moment où le notaire informe les différentes instances concernées par la vente de la propriété comme le syndic ou d’autres administrations.
Vous connaissez désormais tout ce que vous devez savoir sur l’acte notarié et les différentes actions entreprises par le notaire après la signature. Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, remplissez ce formulaire pour faire appel aux équipes de l’Immobilière Vanesse !
