Vous avez vu un bien qui
vous intéresse?
vous intéresse?
La référence du bien est inscrite sur chaque panneau immobilier. Encodez-la ci-dessous.
# Vous avez vu une référence ?
En revanche, il est préférable de bien prendre ses précautions car les modalités et certaines conséquences ne seront pas les mêmes. L’immobilière Vanesse a donc souhaité vous partager ces informations pour que vous puissiez envisager d’acheter sans être marié !
Si vous êtes en couple mais que vous n’envisagez pas de vous marier, vous pouvez remplir une déclaration de cohabitation légale.
Cette déclaration s’effectue à l’administration communale de votre lieu de résidence. Ce document va permettre de vous protéger légalement. En effet, il permet de conclure certains accords concernant le bien, les différentes contributions financières et même vos prises de décisions concernant certains points, comme les montants respectifs que vous vous engagez à payer.
En établissant cette déclaration, vous évitez de devoir régler des droits de succession élevés dans le cas du décès de votre partenaire. Vous aurez même la possibilité d’hériter l’un de l’autre. Il vous faudra simplement l’indiquer dans votre testament.
Si vous pensez que vous allez vous marier dans quelques mois ou années, vous pouvez insérer une clause spécifique dans votre acte d’achat. Il s’agit de la clause d’apport anticipé. Grâce à cette dernière, la maison ou l’appartement que vous avez acheté intégrera directement votre patrimoine au moment du mariage.
Pour information, la déclaration de cohabitation légale n’est pas exclusivement réservée aux couples. Deux personnes majeures, sans condition de différence de sexe, ni d’absence de lien de parenté, peuvent être cohabitantes. Cela signifie donc, par exemple, que des amis ou des frères et sœurs peuvent remplir cette déclaration.
Vous ne souhaitez pas vous marier ni remplir une déclaration de cohabitation légale ? Ne vous inquiétez pas, il existe une solution pour vous : la clause d’accroissement, plus communément appelée “Tontine”. Cette clause est à insérer dans votre acte d’acquisition. Si l’une des deux personnes décède, le survivant pourra ou non en demander l’application.
Ce peut être une clause d’accroissement de pleine propriété. Cela signifie que si l’une des deux personnes décède, l’autre sera la seule propriétaire du bien immobilier. Dans ce cas-là, il ne vous sera pas demandé de verser des indemnités aux héritiers de la personne décédée. Et on ne vous demandera également pas de partager le bien avec eux.
Il vous faudra simplement régler le droit fiscal d’acquisition. Cela correspond à 12,5 % de la valeur de la part de l’autre. Et vous l’avez donc bien compris, il n’y aura pas de droits de succession à payer ! C’est un bel avantage fiscal !
Il existe également la clause d’accroissement en usufruit. Cela signifie que si l’une des deux personnes décède, l’autre possèdera la pleine propriété sur sa propre part et l’usufruit sur la part de l’autre. En d’autres termes, avec ce type de clause, vous vous donnez la possibilité de pouvoir profiter du bien immobilier. Il sera donc possible à cette personne d’en profiter personnellement ou de le mettre en location.
Si vous souhaitez procéder de cette façon, vous n’aurez également pas de droits de succession à régler. Vous devrez payer 12,5 % de la valeur sur l’usufruit, et non pas sur la pleine propriété comme dans le cas précédent. C’est une économie supplémentaire à prendre en compte !
Dans les deux cas, vous devez faire attention à un point en particulier. En effet, vos vies vont évoluer avec le temps : enfants, divergence d’opinions, … Il vous est donc fortement conseillé de ne pas oublier les clauses que vous avez mises en place. Dans certains cas, il sera bénéfique pour vous de les faire modifier. Par exemple, si vous vous mariez, vous bénéficierez de l’exonération totale de la part de l’habitation dont vous héritez. Et cela concerne toutes les régions de Belgique. Ce serait donc dommage de ne pas pouvoir en profiter. Néanmoins, vous pouvez anticiper cela et indiquer dans la clause d’accroissement qu’elle prendra fin au moment du mariage.
Maintenant vous savez ce que vous devez faire pour vous protéger légalement si vous voulez acheter sans être marié. Vous voulez vous lancer ? Profitez de l’expérience des équipes de l’Immobilière Vanesse pour vous accompagner. Contactez-les !
