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Modification de certaines règles relatives à la vente publique
17 Avril 2018
La loi du 11 août 2017 va entrer en vigueur le 1er mai 2018 et va modifier certaines règles relatives à la vente publique.
Voici les deux grands changements prévus :
1) Possibilité de bénéficier d'une condition suspensive d'obtention d'un financement
A partir du 1er mai 2018, le notaire pourra prévoir que l'adjudication se fasse sous la condition suspensive d'octroi d'un financement pour l'acheteur qui a remporté les enchères. Cette possibilité reste facultative mais doit être reprise dans un cahier des charges établi par le notaire.
Si la personne qui a remporté les enchères n'obtient pas son crédit hypothécaire ; celle-ci devra supporter certains frais liés à l'adjudication.
Pour rappel : actuellement, il n'y a pas de possibilité d'intégration d'une condition suspensive d'obtention de prêt hypothécaire dans une vente publique (si l'acheteur n'obtient pas son prêt, il est engagé dans la vente).
2) Suppression de la faculté de surenchère pour les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire
Il y a 3 types de ventes publiques, à savoir :
- la vente publique volontaire
- la vente publique judiciaire (dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes)
- la vente publique amiable à forme judiciaire (avec un mineur, un incapable, un failli,...)
Uniquement les deux dernières formes de ventes publiques sont visées par les nouvelles règles, avec entrée en vigueur au 1er mai 2018.
Pour ces ventes publiques spécifiques, la possibilité de surenchères sera dorénavant supprimée ! Ceci permettra de simplifier les procédures, de les rendre plus rapides et surtout, de réduire les coûts pour les potentiels acheteurs.
Attention : une période transitoire est prévue jusqu'au 1er septembre 2018 et pendant laquelle, les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire appliqueront toujours la faculté de surenchère.
- Si la vente publique est fixée avant le 01/09/2018 : faculté de surenchères applicable
- Si la vente publique est fixée après le 01/09/ 2018 : faculté de surenchères pas applicable
- Si la vente publique est fixée avant le 01/09/2018 et doit être reportée après le 01/09/2018 : faculté de surenchères applicable (car la date était initialement fixée avant le 01/09/2018)
Pour rappel, la vente publique volontaire n'est pas concernée par ces nouvelles règles ; les surenchères restent donc possibles !
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Régionalisation du bail d'habitation en Région Wallonne
11 Avril 2018
Comme vous le savez probablement, le bail est une matière qui a été régionalisée...
Le Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2018 et entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
Nous disposons d'un peu de temps pour adapter nos contrats mais nous souhaitions vous informer des modifications importantes car la plupart de ces dispositions seront applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du décret.
Quelles sont les dispositions qui ne seront applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2018 ?
- Exigence d’un bail écrit ;
- Obligation d’assurance dans le chef du preneur ;
- Nouvelles règles en matière de baux de courte durée relatifs à la résidence principale du preneur ;
- Dispositions particulières relatives au bail de colocation ;
- Dispositions particulières relatives au bail étudiant ;
- Dispositions relatives au bail glissant.
Quels sont les principaux changements apportés par le Décret ?
1) Le Décret instaure tout d’abord une importante codification des règles applicables aux baux d’habitation en général.
Ces règles constituent le droit commun du bail d’habitation et elles s’appliquent notamment aux baux de résidence principale, aux baux de colocation et aux baux étudiants à défaut de dispositions spécifiques.
On retrouve dans ces dispositions :
- les éléments essentiels du contrat de bail d’habitation dont l’exigence d’un écrit et les mentions que doivent à tout le moins contenir cet écrit ;
- ce que doit comporter toute communication publique ou officielle de mise en location par le bailleur ou son mandataire en matière de loyer et de charges sous peine d’une amende administrative et ce, sans préjudice de l’obligation de communication relative au PEB qui reste d’application ;
- les données qui peuvent être sollicitées par le bailleur auprès du candidat preneur en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail dont le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur et la preuve du payement de ses trois derniers loyers ;
- les droits et obligations respectifs du bailleur et du preneur dont l’obligation pour ce dernier de souscrire une assurance couvrant le bien pris en location ;
Sont également régies par ces dispositions, les questions relatives :
- aux frais et charges imposées au preneur ;
- à l’indexation du loyer ;
- aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
- aux modalités d’exécution et de fin du bail ;
- au sort du bail en cas de transmission de l’habitation louée ou de décès du preneur ;
- aux possibilités de sous-location et de cession ;
- aux baux à rénovation ;
- aux baux des biens des mineurs ;
2) Le Décret instaure ensuite une nouvelle codification régionale applicable aux baux de résidence principale.
Les principales modifications apportées au régime fédéral antérieur porte essentiellement sur :
- l’obligation d’enregistrement du contrat de bail par le bailleur : dorénavant la sanction civile du défaut d’enregistrement s’appliquera également aux baux de courte durée mais pour pouvoir quitter les lieux sans préavis ni indemnité , le preneur devra au préalable avoir adressé au bailleur une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ;
- le préavis que le preneur doit respecter pour mettre fin à un bail de neuf ans arrivant à l’échéance passe de six mois à trois mois ;
- le congé pouvant être donné par le bailleur pour « occupation personnelle » : le cohabitant légal est ajouté aux personnes pouvant occuper le bien ; en ce qui concerne le congé donné par le bailleur pour « gros travaux », le Décret précise que le bailleur doit communiquer les documents requis dans un délai de deux mois à dater de la demande du preneur, faute de quoi ce dernier pourra demander la nullité du congé ;
- en matière de bail de courte durée, le Décret prévoit la possibilité d’une double prorogation au lieu d’une seule mais toujours sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans ;
- l’indexation du loyer et le cas échéant la possibilité de révision des loyers et charges qui aurait été contractuellement convenue ne peuvent être mises en œuvre qu’en présence d’un bail écrit et enregistré ;
3) Le décret édicte ensuite les conditions de conclusion et de mise en œuvre de trois types de baux spécifiques :
- le bail de colocation ;
- le bail étudiant ;
- le bail glissant qui, pour rappel, a pour objectif de reloger des personnes fragilisées en permettant à certains opérateurs immobiliers déterminés par le Gouvernement de conclure un contrat de bail en vue d’une sous-location à une personne en état de précarité et qui dispose du droit à l’issue de son accompagnement social de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur direct ;
Le Gouvernement pourra par ailleurs créer et fixer les conditions et les modalités d’octroi d’un label « logement étudiant de qualité ».
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REVOLUTION en matière d'infractions urbanistiques en Wallonie !
09 Février 2018
En novembre 2017, la Région wallonne a adopté un décret relatif aux infractions urbanistiques entré en vigueur le 17 décembre dernier. Deux nouvelles mesures d'assouplissement sont désormais inscrites dans le Code de Développement Territorial (CoDT) d'application. De quoi s'agit-il ?
1. L'amnistie pour les actes et travaux qui ont été réalisés avant le 1er mars 1998 :
S'ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales ou civiles et s'ils ne figurent pas dans la liste d'exclusion reprise au sein du nouvel article D.VII.1 bis (voir énumération en fin d'article), ces actes et travaux infractionnels bénéficient désormais d'une "présomption de régularité". Cela implique qu'ils seront automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative à réaliser !
Plus aucun permis de régularisation ne doit être introduit pour les actes et travaux amnistiés et plus aucune poursuite pénale, civile ou administrative ne peut être engagée !
Ce mécanisme s'applique de plein droit, le citoyen ne doit accomplir aucune démarche ou formalité pour pouvoir bénéficier de cette amnistie. Cependant, la question se posera naturellement lors d'une vente. Le vendeur sera donc bien avisé de conserver un dossier (photos, plans,...) démontrant que les actes et travaux qu'il a réalisés sur son bien sont antérieurs au 1er mars 1998. Tout élément de preuve est le bienvenu, afin de garantir au futur acquéreur que son bien n'est plus grevé d'infraction urbanistique car il entre dans les conditions de l'amnistie.
Cette nouvelle mesure offre ainsi une sécurité juridique à toute une série de situations et permet de faciliter bon nombre d'opérations immobilières ou d'éviter des situations de blocage en cas de vente.
2. La perte du caractère infractionnel des actes et travaux dans le temps pour les actes et travaux qui ont été réalisés après le 1er mars 1998.
Le CoDT comprenait déjà une disposition stipulant que le maintien des actes ou travaux réalisés sans le permis requis ou en méconnaissance de celui-ci n’est pas constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 10 ansaprès l’achèvement des travaux, pour autant qu’une série de conditions cumulatives soient réunies.
En substance, ces conditions visent la zone dans laquelle les travaux ont été réalisés, leur conformité aux normes du guide régional et un écart maximum de 20 % par rapport à certaines conditions du permis octroyé (ex : emprise au sol, dimension minimale ou maximale de la parcelle, …).
Par ailleurs, certaines conditions spécifiques doivent être rencontrées en cas de réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé.
Sont également, de manière générale, visés les cas de non-respect des ouvertures autorisées et les cas de non-respect des tonalités autorisées par le permis d’urbanisme.
Cette disposition a été complétée.
Depuis le 17 décembre dernier, les travaux qui ne rencontrent pas les conditions permettant de bénéficier du délai de 10 ans et qui ne rentrent pas dans les exceptions mentionnées au point 3. ci-dessous ne constituent plus une infraction au terme d’un délai de 20 ans après l’achèvement des travaux.
Attention, ces limitations dans le temps du caractère infractionnel des actes et travaux mettent à l’abri le propriétaire de toute poursuite pénale ou civile mais la situation urbanistique du bien reste, quant à elle, irrégulière. Ainsi, contrairement au mécanisme de l’amnistie, une demande de permis d’urbanisme de régulation doit malgré tout être introduit.
3. Exceptions à l'amnistie et à la perte du caractère infractionnel :
Dans un souci de protection de l'environnement et afin de ne pas compromettre le bon aménagement de notre territoire, ces deux mesures ne s'appliquent pas aux actes et travaux :
- qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit d’une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998;
- qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ;
- réalisés au sein d’un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
- réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine ;
- pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre législation que celle de l'aménagement du territoire (ex : environnement, déchets,...) ;
- ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction ou d'une décision judiciaire pour infraction.
Sources :
Portail de la Région Wallonne - Notaire.be - L'Union des Villes et des Communes
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ACHETER EN VIAGER COUTERA MOINS CHER EN 2018 !
13 Janvier 2018
LES VENTES EN VIAGER: QU'EST CE QUI CHANGE EN 2018?
1° Possibilité de bénéficier d’un taux de 6 % lorsque la vente porte sur l’habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans ;
2° Adaptation de la base imposable lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit est réservé au vendeur : la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement ne sera plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci ( 50 % ou 40 % selon que la durée maximale de la rente est inférieure ( ou égale ) à 20 ans ou supérieure à 20 ans ).
Ces nouvelles dispositions concernant les ventes en viager s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018.
Entrons dans le détails des modifications apportées au régime antérieur applicable aux ventes en viager. Le décret du 13 décembre 2017 apporte deux nouvelles mesures spécifiques pour les ventes en viager.
1/ Possibilité de bénéficier d’un taux de 6% dans certains cas :
L’article 44 du CDE qui fixe le droit proportionnel à 12,5 % est complété par un nouvel alinéa stipulant que ce droit est réduit à 6% pour les ventes en viager constatées par acte authentique ayant pour objet la vente de l’habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans.
Etant expressément précisé que cette réduction n’est pas applicable aux conventions sous seing privé présentées à l’enregistrement (il faut impérativement un acte authentique).
2/ Adaptation de la base imposable dans certains cas :
L’article 48 du Code des Droits d'Enregistrement stipule que lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit est réservé par l’aliénateur, la base imposable ne peut être inférieure à la valeur vénale de la pleine propriété.
Cet article est complété par un second alinéa stipulant que pour les ventes en viager définies au point 1 mais portant uniquement sur la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit est réservé par l’aliénateur et constatées par un acte authentique, la base imposable ne peut être inférieure à :
o 50 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans ;
o 40 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans ;
Vu l’exigence d’un acte authentique, il est prévu que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018.
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Nouvelles dispositions favorables pour l'acquisition en 2018 !
08 Janvier 2018
Le premier janvier 2018 est entré en vigueur le décret wallon du 13 décembre 2017 adoptant diverses mesures relatives aux droits d’enregistrement.
Qu’est ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?
1/ Suppression du taux de 15 % en cas d’achat d’une troisième habitation.
2/ Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 EUR sur l’achat d’une première habitation moyennant respect des obligations imposées par le décret.
Cette réduction de la base imposable s’applique également en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan ainsi qu’en cas d’acquisition d’un terrain sur lequel est érigée une construction que l’acquéreur prévoit de démolir pour y reconstruire sa résidence principale.
(tous les détails dans une prochaine news...)
Ces deux nouvelles dispositions s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux actes sous seing privés qui reçoivent date certaine à partir du 1er janvier 2018.
3/ En matière de ventes en viager constatées par un acte authentique :
- possibilité de bénéficier d’un taux de 6 % lorsque la vente porte sur l’habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans ;
- adaptation de la base imposable lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit est réservé au vendeur : la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement ne sera plus la valeur vénale de la pleine propriété mais un pourcentage de celle-ci ( 50 % ou 40 % selon que la durée maximale de la rente est inférieure (ou égale) à 20 ans ou supérieure à 20 ans ).
Ces nouvelles dispositions concernant les ventes en viager s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018.
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ABATTEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT de 20.000 €
08 Janvier 2018
Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 EUR sur l’achat d’une première habitation :
La base imposable déterminée pour la perception des droits d'enregistrement est réduite de 20.000 EUR en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale.
Cette réduction de la base imposable s’applique également en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan.
Etant précisé que :
- Est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans les registres de la population ou du registre des étrangers ;
- La date d’inscription dans ce registre vaut comme date d’établissement de la résidence principale ;
- Est également considéré comme terrain à bâtir, le terrain sur lequel est érigée une construction que l’acquéreur prévoit de démolir pour y reconstruire sa résidence principale ;
Cet abattement fiscal sur les droits d’enregistrement est subordonné au respect de conditions :
Les acquéreurs doivent, dans ou au pied du document donnant lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un document écrit signé joint à ce document, demander l’application de l’abattement et déclarer qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier.
Ces conditions sont les suivantes :
1. Aucun des acquéreurs ne doit posséder à la date du document donnant lieu à la perception du droit d’enregistrement la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation;
Et : Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne possèdent pas conjointement à la date du document donnant lieu à la perception du droit d’enregistrement, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
2. Chacun des acquéreurs doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit du bien acquis :
- S’il s’agit d’une habitation existante : dans les trois ans :
- S’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan : dans les cinq ans :
3. Chacun des acquéreurs doit s’engager à conserver sa résidence principale dans l’immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de trois ans (2) à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu.
Sanction du non-respect des conditions sauf cas de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale :
- Non-respect des deux conditions mentionnées au point 1:
Si ces conditions ne sont pas remplies par chacun des acquéreurs : ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au payement des droits complémentaires calculés sur le montant de l’abattement ainsi qu’à une amende égale à ces droits complémentaires ;
Si ces conditions ne sont pas remplies par certains des acquéreurs : ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au payement des droits complémentaires calculés sur le montant de l’abattement à concurrence de la totalité de leurs parts dans l’immeuble acquis ainsi qu’à une amende égale à ces droits complémentaires ;
- Non-respect des conditions mentionnées aux points 2. et 3.
Si ces conditions ne sont pas remplies par chacun des acquéreurs : ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au payement des droits complémentaires calculés sur le montant de l’abattement ;
Si ces conditions ne sont pas remplies par certains des acquéreurs : ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au payement des droits complémentaires calculés sur le montant de l’abattement à concurrence de la totalité de leurs parts dans l’immeuble acquis ;
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018 ou aux actes sous seing privés qui ont reçu une date certaine à partir du 1er janvier 2018.
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Taux réduits: indexation des plafonds !
05 Janvier 2018
Nouveaux plafonds pouvant bénéficier du taux réduit de 6 % de droits d'enregistrement.
Pour l'achat d'un bien immobilier en wallonie, les droits d'enregistrement à acquitter s'élèvent à 12,5 %.
Comme vous le savez, pour l'achat d'une habitation "modeste", le taux des droits d'enregistrement peut être réduit à 6% (ou 5%*) sur une première tranche du prix et sous certaines conditions. Bonne nouvelle, cette tranche de prix vient d'être indexée.
Depuis le 1er janvier 2018, selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone de pression immobilière ou en dehors d’une telle zone, le taux réduit s’appliquera respectivement sur une tranche de 167 559,69 € ou de 157 087,20 € (le solde du prix reste taxé au taux de 12,5 %).
* Lorsque l’acquéreur a droit à un crédit hypothécaire « social ».
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Droits d'enregistrement
01 Janvier 2018
En Région wallonne, les droits d’enregistrement ordinaires sont de 12,5%.
Réduction pour habitations modestes
Sous certaines conditions, ce taux de 12,5 % peut être réduit à 6% (ou 5%*) sur une première tranche du prix. Selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone à pression immobilière ou en dehors d’une telle zone, le taux réduit de 6 % s’appliquera respectivement sur une tranche de 167 559,69 € ou de 157 087,20 € (le solde du prix reste taxé au taux de 12,5 %).
Conditions pour pouvoir en bénéficier :
1. Être une personne physique ;
2. L’intégralité du bien immobilier est acquise ;
3. Le revenu cadastral non indexé du bien acheté s’élève au maximum à (selon le nombre d’enfants à charge de l’acheteur):
- 745 € (0 à 2 enfants à charge)
- 845 € (3 à 4 enfants à charge)
- 945 € (5 à 6 enfants à charge)
- 1.045 € (7 enfants à charge et plus)
4. Le revenu cadastral des biens immobiliers dont l’acheteur ou son conjoint, est pleinement propriétaire, ou nu-propriétaire pour la totalité ou pour une partie indivise, n’excède pas le maximum fixé au point 3 ;
5. L’acheteur, son conjoint ou son cohabitant légal n’est pas déjà propriétaire d’un bien immobilier, même pas en partie, qui est destiné au logement ;
6. L’acheteur ou son conjoint se domicilie dans un délai de trois ans et cela pour une période ininterrompue de 3 ans ;
7. Les parties en demandent l’application et déclarent expressément dans l’acte une déclaration certifiée et signée au pied de l’acte que les conditions du tarif réduit sont remplies.
* Le taux sera de 5%, lorsque l’acquéreur bénéficie d'un crédit hypothécaire social.
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CERTIFIED PARTNER IMMOWEB
12 Avril 2017
IMMOWEB a récemment décerné le titre de "Certified Partner 2017" à notre agence. Voici les principales conditions d’obtention de ce titre:
• Publier la totalité du portefeuille de biens sur IMMOWEB;
• N’avoir aucun retard de paiement;
• Etre client IMMOWEB depuis au moins 3 ans;
• Être agréé IPI et en respecter les règles déontologiques;
• Être professionnel en appliquant les règles d'IMMOWEB, à savoir:
-Remplir les annonces avec un descriptif complet et des photos de qualité.
-Publier uniquement les biens qui sont encore sur le marché.
-Publier uniquement des photos de biens (sans logo ou d'autres mentions du type "vendu/loué, option, sous compromis").
-Bénéficier d’un adscore moyen pour l’ensemble des annonces du portefeuille, dont la qualité est supérieure à la moyenne générale des biens sur immoweb.
• Respecter les conditions générales d’IMMOWEB.
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Attestation de contrôle de l’installation électrique
22 Mars 2017
Obligatoire pour la vente d’une unité d’habitation possédant une ancienne installation (avant 1981) ; ou après 1981, si certificat périmé (+ de 25 ans) ou inexistant et pour toute nouvelle construction.
- Les anciennes installations d’avant 1981 doivent satisfaire à l’art. 276bis du RGIE (AR 25 juin 2008). Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur reçoit un délai de 18 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
- Pour les installations d’après 1981, le propriétaire doit être en possession d’un dossier complet comprenant un rapport conforme et ne pas présenter d’infraction. Si l’installation n’est pas conforme lors de la vente, l’acquéreur a 12 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
- Les nouvelles installations doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente.
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Le certificat PEB
22 Mars 2017
Le certificat PEB est un document qui consiste à déterminer la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation normale du bâtiment.
Il est établi par un certificateur PEB agréé suite à une évaluation faite de manière globale ainsi que d’un encodage réalisé selon une méthode de calcul définie par les régions.
L’indice attribué par le rapport PEB permet de comparer la performance énergétique des différents bâtiments entre eux, et donc le coût énergétique pour une même utilisation.
- Obligatoire pour la vente et la location d’une unité d’habitation, valable 10 ans.
- Obligation de renseigner les données (N° unique ; kWh/m2.an ; kWh/an) sur les supports publicitaires
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Contrôle Citernes à mazout
22 Mars 2017
Tout réservoir doit répondre à des exigences fixées par la Région Wallonne, quant à
l’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement.
S’il n’est pas conforme, cela peut déboucher sur des problèmes tels que refus de
remplissage par le fournisseur de mazout ; pas de couverture par une assurance en cas
de fuite qui engendrerait une pollution du sol (amende jusqu’à 250.000 €) ; refus de
passation d’actes par le notaire en cas de vente.
Pour les réservoirs de moins de 3.000 L, il n'existe pas d’obligation de contrôle mais il est
conseillé de placer un système anti-débordement et de contrôler régulièrement
l’étanchéité.
Le contrôle est par contre obligatoire pour les réservoirs de + de 3.000 L (tous les 3, 5 ou 10 ans selon l'âge du réservoir). Le certificat de conformité doit être remis au notaire et à l’acquéreur lors de la passation des actes notariés.
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Prime région wallonne
22 Mars 2017
Il existe différentes primes accordées par la région wallonne, en matière d’énergie et de réhabilitation pour la rénovation ou l’achat d’une habitation.
Elles sont consultables sur le site
energie.wallonie.be et concernent les installations photovoltaïques, les aides pour logement basse énergie, passive ou zéro-énergie ; les travaux d’isolation etc.
Des aides sont également possibles pour obtenir un prêt via la Région Wallonne et pour les ménages à bas revenus.
