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  Loyers professionnels : bientôt avec TVA?

  09 Août 2017
  Suite à une nouvelle mesure du gouvernement, les loyers professionnels pourraient être soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2018... Quel serait l'impact d'une telle mesure tant pour les bailleurs que pour les locataires? 
  
  Loyers professionnels. Les contrats de location immobilière, conclus à partir du 1er janvier 2018, entre des promoteurs immobiliers et des locataires professionnels utilisant l'immeuble dans le cadre de leurs activités soumises à la TVA, pourraient être soumis à la TVA.
  
  Déduction de la TVA. D'un côté, le locataire pourra récupérer la TVA payée sur le loyer. D'un autre côté, le bailleur pourra déduire la TVA supportée sur les frais liés au bâtiment.
  
  Impact. Cette mesure devrait permettre la diminution de structures juridiques mises en place par les acteurs du secteur afin de pouvoir déduire la TVA mais devrait aussi entrainer une baisse des loyers des assujettis à la TVA (la TVA non-déductible ne se retrouvant plus indirectement dans le prix du loyer).
  
  
  À partir du 1er janvier 2018, les contrats de location immobilière entre des promoteurs immobiliers et des locataires professionnels pourraient être soumis à la TVA. Cette mesure permettrait notamment au bailleur de déduire la TVA payée sur les frais liés au bâtiment.
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  Taux réduits: indexation des plafonds !

  18 Avril 2017
  Nouveaux plafonds pouvant bénéficier du taux réduit de 6 % de droits d'enregistrement.
  
  Comme vous le savez, sous certaines conditions, le taux des droits d'enregistrement peut être réduit à 6% (ou 5%) sur une première tranche du prix.  Bonne nouvelle, cette tranche de prix vient d'être indexée.
  
  A présent, selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone à pression immobilière ou en dehors d’une telle zone, le taux réduit s’appliquera respectivement sur une tranche de 164 922,59 € ou de 154 614,92 € (le solde du prix reste taxé au taux de 12,5 %).
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  CERTIFIED PARTNER IMMOWEB

  12 Avril 2017
  IMMOWEB a récemment décerné le titre de "Certified Partner 2017" à notre agence. Voici les principales conditions d’obtention de ce titre:
  
  • Publier la totalité du portefeuille de biens sur IMMOWEB;
  • N’avoir aucun retard de paiement;
  • Etre client IMMOWEB depuis au moins 3 ans;
  • Être agréé IPI et en respecter les règles déontologiques;
  • Être professionnel en appliquant les règles d'IMMOWEB, à savoir:
  
  -Remplir les annonces avec un descriptif complet et des photos de qualité.
  -Publier uniquement les biens qui sont encore sur le marché.
  -Publier uniquement des photos de biens (sans logo ou d'autres mentions du type "vendu/loué, option, sous compromis").
  -Bénéficier d’un adscore moyen pour l’ensemble des annonces du portefeuille, dont la qualité est supérieure à la moyenne générale des biens sur immoweb.
  
  • Respecter les conditions générales d’IMMOWEB.
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  Droits d'enregistrement

  26 Mars 2017

  En Région wallonne, les droits d’enregistrement ordinaires sont de 15 % sauf si l’acquéreur ne possède pas la totalité (ou au moins

  33 %) en pleine propriété (ou en usufruit) d’au moins deux autres immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation et situés en Belgique ou à l’étranger. Dans ce cas, l’acquéreur pourra échapper au taux de 15 % et paiera 12,5% de droits d’enregistrement en signant une déclaration qui sera reprise dans l’acte authentique de vente.
  
  Réduction pour habitations modestes
  
  Sous certaines conditions, ce taux de 12,5 % peut être réduit à 6% (ou 5%) sur une première tranche du prix. Selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone à pression immobilière ou en dehors d’une telle zone, le taux réduit de 6 % s’appliquera respectivement sur une tranche de 161 438,42 € ou de 151 348,51 € (le solde du prix reste taxé au taux de 12,5 %).
  
  3 conditions pour pouvoir en bénéficier :
  
  - Revenu cadastral non indexé de 745 €, augmenté à 845 € si 3 ou 4 enfants à charge; 945 € si 5 ou 6 enfants à charge et 1.045 € si 7 enfants à charge.
  
  - Unique bien immobilier de l’acquéreur, son conjoint ou cohabitant légal (sauf exceptions).
  
  - Obligation d’occuper personnellement le bien dans les 3 ans de l’acte notarié et pour une durée ininterrompue de 3 ans.
  
  Le taux sera de 5%, lorsque l’acquéreur bénéficie d'un crédit hypothécaire social.
  

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  Attestation de contrôle de l’installation électrique

  22 Mars 2017
  Obligatoire pour la vente d’une unité d’habitation possédant une ancienne installation (avant 1981) ; ou après 1981, si certificat périmé (+ de 25 ans) ou inexistant et pour toute nouvelle construction.
  
  - Les anciennes installations d’avant 1981 doivent satisfaire à l’art. 276bis du RGIE (AR 25 juin 2008). Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur reçoit un délai de 18 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
  
  - Pour les installations d’après 1981, le propriétaire doit être en possession d’un dossier complet comprenant un rapport conforme et ne pas présenter d’infraction. Si l’installation n’est pas conforme lors de la vente, l’acquéreur a 12 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour remettre l’installation électrique aux normes.
  
  - Les nouvelles installations doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente.
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  Le certificat PEB

  22 Mars 2017
  Le certificat PEB est un document qui consiste à déterminer la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation normale du bâtiment.
  Il est établi par un certificateur PEB agréé suite à une évaluation faite de manière globale ainsi que d’un encodage réalisé selon une méthode de calcul définie par les régions.
  L’indice attribué par le rapport PEB permet de comparer la performance énergétique des différents bâtiments entre eux, et donc le coût énergétique pour une même utilisation.
  
  - Obligatoire pour la vente et la location d’une unité d’habitation, valable 10 ans.
  
  - Obligation de renseigner les données (N° unique ; kWh/m2.an ; kWh/an) sur les supports publicitaires
  
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  Contrôle Citernes à mazout

  22 Mars 2017
  Tout réservoir doit répondre à des exigences fixées par la Région Wallonne, quant à
  l’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement.
  
  S’il n’est pas conforme, cela peut déboucher sur des problèmes tels que refus de
  remplissage par le fournisseur de mazout ; pas de couverture par une assurance en cas
  de fuite qui engendrerait une pollution du sol (amende jusqu’à 250.000 €) ; refus de
  passation d’actes par le notaire en cas de vente.
  
  Pour les réservoirs de moins de 3.000 L, il n'existe pas d’obligation de contrôle mais il est
  conseillé de placer un système anti-débordement et de contrôler régulièrement
  l’étanchéité.
  
  Le contrôle est par contre obligatoire pour les réservoirs de + de 3.000 L (tous les 3, 5 ou 10 ans selon l'âge du réservoir). Le certificat de conformité doit être remis au notaire et à l’acquéreur lors de la passation des actes notariés.
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  Prime région wallonne

  22 Mars 2017
  Il existe différentes primes accordées par la région wallonne, en matière d’énergie et de réhabilitation pour la rénovation ou l’achat d’une habitation.
  
  Elles sont consultables sur le site energie.wallonie.be et concernent les installations photovoltaïques, les aides pour logement basse énergie, passive ou zéro-énergie ; les travaux d’isolation etc.
  
  Des aides sont également possibles pour obtenir un prêt via la Région Wallonne et pour les ménages à bas revenus.
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